Acheter un bar : Les règles et réglementations

Acheter un bar : Quels sont les pré-requis ?

Il s’agit ici des documents à obtenir et des formalités administratives à accomplir pour toute création de bar ou tout projet de reprise de bar. En effet, pour toute vente de boisson alcoolisée, vous aurez besoin d’une licence, dont la catégorie dépend du mode de consommation (nous y reviendrons). Or, quelle que soit la licence, vous aurez besoin d’abord d’un permis d’exploitation.

Permis d’exploitation

C’est un document qui est délivré à l’issue d’une formation obligatoire de 20 heures par un centre de formation agréé. La formation doit être suivie par chaque employé et exploitant de l’établissement et coûte quelques centaines d’euros par personne, ce qui vient s’ajouter au budget d’ouverture du bar.

Plusieurs thèmes y sont abordés dont notamment :

• protection des mineurs ;
• prévention contre l’alcoolisme et lutte contre l’ivresse publique ;
• lutte contre le bruit dans l’intérêt du voisinage.

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La validité du permis d’exploitation est de 10 ans après quoi il faut suivre une formation de mise à jour de 6 heures.

De plus, si vous souhaitez reprendre un bar ou en ouvrir un nouveau, vous devez remplir les critères suivants :

• ne pas être sous tutelle ;
• avoir atteint la majorité ou être émancipé.e ;
• ne pas avoir été condamné pour des faits de proxénétisme, vol, escroquerie ou abus de confiance ;
• être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne.

Déclaration d’ouverture en mairie

Vous devez obligatoirement déclarer l’ouverture de votre bar ou restaurant au moins 15 jours à l’avance auprès de la mairie de la commune où il se situe. Impossible d'obtenir une licence sans cette démarche.

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires

Si votre établissement propose aussi des services de restauration, vous devrez également suivre une formation sur les pratiques et les normes d’hygiène alimentaire HACCP auprès d’un organisme certifié.

De plus, vous devrez faire une déclaration de manipulation de denrées alimentaires auprès de la DDPP de votre département. Les DDPP sont dépendantes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Une de leurs missions est de procéder aux contrôles d’hygiène dans les restaurants.

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Les règles d’hygiène et de sécurité pour acheter un bar

Les règles d’hygiène pour vendre des denrées alimentaires

Le respect des règles d’hygiène alimentaire et la formation associée concernent tous les bars qui proposent au moins un article de nourriture à consommer sur place.

Cette formation doit avoir été suivie par au moins une personne travaillant dans l’établissement, l’attestation de formation devant systématiquement être présentée lors d'un contrôle. Ce document sera aussi exigé lors de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires auprès de la DDPP.

Les normes européennes abordées lors du stage de formation suivent les standards français et européens et suivent le protocole HACCP. Cela inclut :

• Assurer l'hygiène du personnel et des manipulations ;
• Contrôler les températures de conservation, de cuisson et de refroidissement ;
• Gérer la durée de vie des produits ;
• Mettre en place les procédures de congélation et de décongélation ;
• Organiser, ranger et gérer les stocks ;
• Élaborer un diagramme de fabrication conforme ;
• Identifier les dangers potentiels (moisissure, parasites, etc) ;
• Déterminer les points critiques et actions préventives ;
• Mettre en œuvre des actions correctives si nécessaire ;
• Documenter les procédures et instructions de travail ;
• Effectuer des autocontrôles et des enregistrements de données.

Si vous pouvez justifier de plus de 3 ans d’expérience d’exploitation ou gestion d’établissement de restauration ou si vous êtes titulaire d’un diplôme spécialisé (CAP, BEP, BTS, etc.) obtenu en 2006 ou après, vous êtes dispensé.e de suivre cette formation.

Les règles de sécurité ERP

Le sigle ERP désigne les Établissements Recevant du Public. Les bars et les restaurants sont des ERP et doivent à ce titre respecter une série de normes de sécurité. Le texte légal de référence en la matière est l’arrêté du 25 juin 1980.

Bâtiment et local

Les ERP doivent être conçus de manière à :

• permettre une évacuation rapide et ordonnée des personnes ;
• faciliter l'intervention des services de secours ;
• limiter la propagation des incendies.

Ainsi, les matériaux utilisés doivent être testés pour leur résistance au feu et adaptés à leur usage. Par ailleurs, un éclairage électrique et de sécurité est obligatoire. Le stockage de produits inflammables est interdit dans les espaces accessibles au public et les installations techniques doivent garantir la sécurité et le bon fonctionnement.

Évacuation et alarmes

Les sorties, les zones d'attente sécurisées et les passages intérieurs doivent être agencés pour permettre une évacuation rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur dimension doivent être adaptés au nombre de personnes devant les emprunter. Chaque établissement doit avoir au moins deux sorties disponibles en permanence.

L'établissement doit être équipé de systèmes d'alarme et d'avertissement, ainsi que d'un service de surveillance et de moyens de secours adaptés aux risques d'incendie.

Registre de sécurité

Tout ERP doit ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité. Ce document regroupe les informations suivantes :

• adresse et raison sociale de l’entreprise exploitante ;
• consignes en cas d’incendie, en particulier la procédure d'évacuation ;
• dates et descriptif des éventuels travaux d'aménagement et de mise en conformité ainsi que l’identité des entreprises qui les ont effectués ;
• dates des inspections de sécurité et remarques émises par les inspecteurs.

Les autres règles

Un bar est également tenu de respecter plusieurs autres règles :

• les réglementations en matière d’accessibilité aux locaux pour les personnes à mobilité réduite et/ou en situation de handicap (aménagement des toilettes, rampe d’accès, etc.) ;
• les obligations d’affichage : les prix doivent toujours être affichés de manière visible (tableaux, ardoises, murs, etc.) ;  de plus, en tant que bar vous devez aussi afficher le document relatif à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs, au format A4 ;
• pas de vente d’alcool à crédit ni à aucun mineur ;
• respect de l’interdiction de fumer dans les lieux publics ;
• le niveau sonore maximum toléré est de 102 décibels (en moyenne sur quinze minutes) ;
• vos horaires d’ouverture doivent être conformes aux règles émises par la préfecture locale ;
• si vous souhaitez diffuser de la musique, vous devez adhérer et reverser une redevance à la SACEM (auteurs et compositeurs) et à la SPRE (interprètes et producteurs).

Licences et permis pour acheter un bar

Les différentes licences de vente de boissons alcoolisées

Pour un bar, il y a deux types de licence possibles :

• la licence 3, autorisant la vente de boissons alcoolisées du groupe 3, à peu près toutes les boissons dont le titrage d’alcool n’excède pas 18° ;
• la licence 4, autorisant la vente de tous les alcools licites en France.

S’il s’agit d’un restaurant et que vous ne souhaitez proposer une vente d’alcool que dans le cadre de la consommation simultanée d’un repas, vous pouvez alors demander une petite licence (ou licence restreinte) de restauration, qui est un équivalent licence 3, ou une grande licence de restauration, un équivalent licence 4.

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Autorisations pour événements musicaux spéciaux

Si vous organisez une soirée dansante exceptionnelle ou tout événement musical dépassant le contrat de sonorisation normal avec la SACEM, vous devez alors contacter cette dernière pour demander un tarif et une autorisation. Ces animations doivent être en accès libre et sans majoration des tarifs habituels de consommation.

Autorisation d’occupation temporaire (AOT) pour bar, café ou brasserie

L’AOT, pour les bars et les restaurants, concerne l’occupation d’une partie de l’espace public pour la mise en place de terrasses extérieures non fixées au sol. Celles-ci ne doivent pas entraver la circulation ni des passants, ni des services de secours ni des riverains.

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Pour avoir une AOT de ce type, il faut émettre une demande de permis de stationnement auprès de la mairie locale, sauf à Marseille qui dispose d'un service spécialisé. Un permis de stationnement a une durée déterminée, le plus souvent renouvelable voire reconductible tacitement.

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Finalement, un bar n’est pas véritablement soumis à des réglementations spécifiques mais plutôt à un cumul d’un certain nombre de normes : débit de boisson, manipulation de denrées alimentaires, ERP, nuisance sonore, etc. C’est donc une checklist de conformité plus ou moins longue en fonction des cas. Néanmoins, en procédant étape par étape en s’assurant de ne rien oublier, on s’en sort assez bien.

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Si la mise en conformité est un impératif légal, l’acquisition d’un fonds de commerce ou l’achat de murs commerciaux est une obligation elle aussi, mais d’ordre pratique. Chez ImmoPro, nous sommes spécialisés dans la recherche, l’estimation, la cession et la reprise de fonds de commerce et de biens immobiliers commerciaux. Nous mettons notre expertise à  votre service pour vos projets d’ouverture ou de reprise de bar. Si vous êtes intéressé, pensez à nous contacter !

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