Mandat immobilier : ce qu’il faut savoir

Définition et types de mandat immobilier

Qu'est-ce qu'un mandat immobilier ?

Un mandat immobilier est un contrat passé entre un mandant (le client) et un mandataire (en général un agent immobilier). Pour toute transaction immobilière, il est obligatoire. Il est régi par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 sur les conditions d’exercice des professions immobilières.

Il est important de ne pas le confondre avec d’autres contrats comme le contrat de vente immobilier, qui lui, encadre la transaction du bien entre vendeur et acquéreur.

En tant que contrat, le mandat immobilier sert de cadre pour la mission confiée par le client mandant au prestataire mandataire. Dans un mandat immobilier, même s'il n'y a toujours qu’une seule mission, plusieurs sortes de missions sont possibles, voici quelques exemples courants :

• mandat de vente : le mandant à un bien à vendre et il charge l’agent immobilier de trouver des acquéreurs potentiels ;
• mandat de recherche : le mandant charge l’agent immobilier de trouver un bien qui corresponde à ses critères ;
• mandat de location : similaire au mandat de vente mais pour une location ;
• mandat de gestion locative : le mandataire est chargé de s’occuper de toutes les formalités administratives ayant trait à un bien loué (percevoir les loyers, contacter des prestataires, etc.) ;
• mandat de commercialisation : pour les professions de promoteur immobilier et de marchand de biens.

Quels sont les différents types de mandats ? Exclusivité ou non pour l'agence

Par type de mandat, on entend ici le degré d’exclusivité de la mission confiée. C’est l’un des critères négociés en amont de la rédaction du contrat. Plusieurs possibilités :

Le mandat non exclusif ou mandat simple

Dans ce premier type de mandat immobilier, le client se réserve le droit de confier la mission à plusieurs prestataires simultanément, ce qui les met en concurrence.

Avec un mandat simple, le client mandant a aussi le droit de chercher des biens ou des acquéreurs potentiels en parallèle.

C’est le moins restrictif pour le donneur de mission mais c’est également le moins intéressant pour l’agent immobilier car il dépense des ressources de temps, d’argent et d’énergie tout en devant se soucier d’aller plus vite que la concurrence.

Le mandat exclusif

Comme vous vous en doutez, c’est l’inverse du précédent : un mandat exclusif réserve la mission à un seul et unique prestataire.

Quant au mandant, il s’interdit contractuellement de mener des recherches de son côté.

Le mandat exclusif est donc sans surprise l’option la plus intéressante pour le professionnel de l’immobilier puisqu’elle lui permet de travailler sans pression supplémentaire.

Le mandat semi-exclusif

Le mandat semi-exclusif ne peut être signé qu’auprès d’un seul prestataire mais à la différence du mandat exclusif, le client est autorisé à effectuer des recherches.

Ensuite, si le client parvient à trouver ce qu’il veut sans l’aide de l’agent immobilier, le mandat exclusif se divise en deux sous-types :

• le mandat immobilier en semi-exclusivité totale : aucune rémunération n’est dûe ;
• le mandat immobilier en semi-exclusivité partielle : le mandant dirige le potentiel acquéreur ou le vendeur du bien qui l’intéresse vers l’agent immobilier pour qu’il puisse se charger des négociations et du reste de la mission (informations, conseil, démarches administratives, etc.); une partie (convenue dans le contrat) de la commission est alors dûe et versée.

Le mandat co-exclusif

Ce type de contrat indique une liste de prestataires habilités à remplir la mission. Le mandant ne peut pas faire de recherche et chaque prestataire fait face à une concurrence limitée mais connue (à la différence du mandat exclusif).

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Le rôle et les avantages du mandat immobilier

Le mandat immobilier en tant que contrat, crée des obligations mutuelles et respectives : le montant et les modalités de rémunération d’une part et le descriptif et les modalités de la mission d’autre part. C’est dans ces obligations respectives qu’on trouve tous les avantages du mandat immobilier : garantir à chacun qu’il recevra ce pourquoi il signe le contrat.

Pour le vendeur

Premièrement, dans le cas d’un mandat de vente, le mandat immobilier simplifie grandement la gestion de la transaction pour le commerçant ou le particulier désireux de vendre son bien.

En confiant la mission à un professionnel, le vendeur se décharge notamment :

• de la plupart des tâches administratives ;
• des démarches commerciales.

L'agent immobilier s'occupe de toutes les étapes du parcours, de la mise en vente à la signature du compromis de vente ou de la promesse unilatérale de vente, permettant au vendeur de se concentrer sur d'autres aspects de son activité professionnelle ou de sa vie personnelle.

D’autre part, un agent immobilier apporte son expertise et sa connaissance du marché local, ce qui représente un atout majeur. En effet, grâce à son expérience et son savoir-faire en matière d’estimation, l'agent peut fixer un prix de vente réaliste et attractif, mettant ainsi du côté de son client toutes les chances de vendre rapidement et au meilleur prix. Qui plus est, l'agent immobilier a aussi pour lui (et donc pour son client !) son réseau et ses outils professionnels.

La vente d'un bien immobilier implique de nombreuses réglementations auxquelles il faut s’assurer d’être conforme. En passant par un mandat immobilier, le vendeur bénéficie d’un accompagnement précieux de la part de l'agent immobilier, qui s'assure que toutes les étapes de la transaction sont conformes aux lois en vigueur.

Pour l'acheteur

Dans le cas d’un mandat de recherche, l'agent immobilier aide les acquéreurs potentiels à trouver des biens en adéquation avec leurs critères et leur budget. Grâce à une connaissance approfondie du marché et à l'accès à des bases de données étendues, l'agent immobilier est tout à fait en mesure de proposer les biens les plus adaptés, le tout dans des délais assez courts.

La recherche et l’achat d'un bien immobilier peuvent être des processus complexes et stressants, ce qui se comprend très facilement au vu des sommes engagées. L’un des rôles les plus importants de l'agent immobilier est justement d’accompagner son client à chaque étape du processus, depuis la recherche du bien jusqu'à la signature de l'acte de vente définitif, sans oublier bien entendu la phase ô combien capitale des négociations. Ce faisant, il rend la transaction plus fluide et sereine.

Pour l'agent immobilier

Le mandat immobilier assure à l'agent immobilier une rémunération sous forme de commission, qui est généralement un pourcentage du prix de vente. Comme la rémunération est garantie par le mandat, l’agent a toutes les raisons du monde d’investir du temps et des ressources pour vendre le bien ou aider à l'achat. Ce qui en définitive est aussi à l’avantage des clients puisque cela garantit un travail consciencieux et de qualité.

En outre, lorsqu’il effectue sa mission, l'agent développe une relation de confiance avec ses clients. Cette relation qui repose sur la transparence, l'écoute des besoins et le respect des engagements permet également de fidéliser les clients : ils seront de ce fait plus enclins à recommander le prestataire à leur entourage ou à faire de nouveau appel à ses services à l'avenir.

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Mandat immobilier : précautions à prendre et erreurs à éviter

(re)lire attentivement le contrat

En théorie, vous avez participé à la négociation des termes avant la rédaction du contrat, en pratique, on vous propose un contrat et vous êtes libre de demander à négocier tel terme ou telle modalité.

Au final, la résultante est la même : il est indispensable de bien lire le contrat qui vous est proposé. Et ce d’ailleurs, même si vous avez participé à sa rédaction, car vous pourriez vouloir changer quelque chose. Tant qu’aucune signature n’a été apposée, tout est aisément modifiable.

Ainsi, assurez-vous de prêter une attention particulière :

• à la durée du mandat (surtout pour un mandat exclusif car vous n’avez pas le droit de faire des recherches pendant cette durée) ;
• aux modalités de paiement et aux honoraires d’agence ;
• aux conditions de résiliation.

Choisir le bon professionnel

Aussi élémentaire que la lecture rigoureuse du mandat avant de le signer, le choix du professionnel.

Choisissez un agent ayant une solide expérience dans le type de bien que vous souhaitez vendre ou acheter. Un professionnel spécialisé dans votre marché cible (par exemple, les biens commerciaux, les appartements en centre-ville, etc.) sera mieux à même de vous aider. De plus, il faut savoir que les agences immobilières s’adressant aux particuliers ne sont pas les mêmes que celles s’adressant aux professionnels, aux commerçants et aux entreprises industrielles.

Dans un second temps, renseignez-vous sur la réputation de l'agent ou de l'agence immobilière. Lisez les avis en ligne, demandez des recommandations à des amis ou à des membres de la famille, et consultez les témoignages de clients précédents.

Assurez-vous que votre agent immobilier dispose d'un réseau étendu et utilise des outils de marketing efficaces pour promouvoir votre bien. Un bon agent devrait être capable de toucher un public cible suffisamment large pour que vous puissiez trouver ou vendre votre bien idéal au bon prix et dans les meilleurs délais.

Pour tout achat ou cession de fonds de commerce et pour toute transaction ou conseils d’investissement en immobilier professionnel, chez Immopro nous avons à cœur de mener à bien la mission que vous nous confiez.

Suivi et communication

Un suivi régulier et une communication claire avec votre agent immobilier sont essentiels pour s'assurer que le processus de vente ou d'achat avance efficacement.

En premier lieu, demandez à votre agent de vous tenir à jour des progrès de la transaction, y compris les visites, les offres reçues et les retours des potentiels acheteurs. Normalement, un bon agent immobilier le fait spontanément mais il n’y a aucun mal à demander.

Planifier un suivi avec des réunions périodiques avec votre agent peut également être une bonne idée. Cela vous permet de :

• discuter de la stratégie de vente ;
• évaluer les résultats ;
• poser des questions ;
• vérifier que vous avez bien compris les informations transmises ;
• formuler des demandes (de visite par exemple).

Enfin, faites en sorte de vous accorder avec votre agent immobilier sur les canaux de communication à utiliser (téléphone, email, réunions en personne).

Le mandat immobilier a donc le rôle d’un contrat de prestation de service, à ceci près qu’il est toujours obligatoire : un accord oral n’est pas suffisant au regard de la loi. Cela dit, cet impératif légal est bienvenu puisqu’un contrat apporte des garanties d’autant plus indispensables qu’on parle de propriétés immobilières et de sommes à au moins 6 chiffres.

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