Licence de débit de boisson : que faut-il savoir ?

Tout connaître sur les licences de débit de boissons

Les catégories de boissons et de licences

En France, le principe est simple, chaque type de boisson autorisé à la vente fait partie d’un groupe numéroté de 1 à 4. À certains de ces groupes correspondent des catégories de licences de débit de boisson. Les plus connues sont la licence III et la licence 4 mais nous verrons qu’il en existe quelques variantes.

Voyons d’abord les groupes :

• groupe 1 : les boissons sans alcool, en vente libre sans besoin de licence (jus de fruit, café,etc.) ;
• groupe 3 : le groupe 2 n’existe plus en tant que tel, il a été fusionné avec le groupe 3 en 2016 ; l’actuel groupe 3 contient toutes les boissons alcoolisées fermentées et non distillées de moins de 18° de titrage (vins doux naturels, vins fermenté, bières, cidres, etc.) ;
• groupes 4 et 5: tous les alcools de plus de 18°, ce sont essentiellement les alcools distillés (gin, vodka, rhum, tequila, etc.)

La licence IV autorise la vente des boissons de tous les groupes, la licence III n’autorise que la vente des alcools du groupe 3.

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Choisir sa licence

Les licences III (licence restreinte) et IV (grande licence ou licence de plein exercice) peuvent être utilisées pour tous types de débit de boissons :

• vente sur place ;
• vente à emporter ;
• vente en même temps que la consommation d’un repas.

Si vous désirez vendre de l’alcool uniquement à emporter, il existe deux autres variantes :

• la petite licence “à emporter” (équivalent licence III, n’autorise que la vente des alcools du groupe 3) ;
• la grande licence “à emporter” (équivalent licence IV, autorise la vente de tous les alcools licites).

Sur le même principe, pour uniquement vendre en même temps qu’un repas, il existe la petite licence restauration et la grande licence restauration.

Ainsi, en fonction de votre projet d’établissement et de votre concept de bar, il faut bien choisir la variante la plus adaptée. Gardez notamment à l’esprit qu’il est un peu plus simple d’obtenir les versions “à emporter” ou “restauration” car les prérequis de formation sont moindres. Par exemple, un débit de boissons à emporter qui ne vend pas d’alcool entre 22h et 8h n’a pas besoin d’obtenir de permis d’exploitation.

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Comment obtenir une licence de vente d'alcool pour son débit de boissons ?

Les formalités administratives

Dans la théorie, le processus administratif pour obtenir une licence de débit de boissons est composé des étapes suivantes :

1. obtention du permis d’exploitation ;
2. déclaration d’ouverture de débit de boissons ;
3. la mairie vous envoie le récépissé de déclaration d’ouverture.

Or, dans la pratique, il existe une étape supplémentaire et c’est de loin la plus difficile (et la plus coûteuse !) : le rachat d’une licence de débit de boissons à un exploitant souhaitant arrêter son activité.

En effet, cela fait maintenant plusieurs décennies que l’État français ne crée plus de nouvelle licence III ou IV, il faut donc négocier, payer plusieurs milliers à dizaines de milliers d’euros (selon les départements) à l’ancien titulaire et procéder à transfert et mutation de licence (voir plus bas).

La formation obligatoire du permis d’exploitation

Avant même de pouvoir prétendre racheter une licence, il vous faut impérativement un document prouvant que vous êtes apte à exploiter un débit de boissons : le permis d’exploitation.

Pour obtenir ce précieux sésame, vous allez devoir suivre une formation spécifique obligatoire auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur (les listes sont disponibles sur les sites des préfectures de police).

Cette formation dure 20 heures réparties sur 2 à 3 journées de formation en présentiel. Elle porte sur les grands thèmes suivants :

• Lutte contre les nuisances sonores ;
• Protection des mineurs ;
• Prévention de l’alcoolisme ;
• Répression de l’ivresse publique ;
• Responsabilité civile et pénale des exploitants de débits de boisson ;
• Réglementations locales.

À l’issue de la formation, vous recevez votre permis d’exploitation qui est valide pendant 10 ans (sauf si vous cessez d’exploiter entre-temps). Lorsque la fin de la durée de validité approche, vous pouvez faire renouveler le permis d’exploitation mais vous devrez suivre une formation de mise à niveau de 6 heures auprès d’un organisme agréé. Les prix des formations varient d’un centre de formation à l’autre mais sont dans les tranches suivantes :

• 300 à 500 euros pour la formation initiale ;
• 100 à 300 euros pour la formation de renouvellement.

Transfert et mutation de licence

Les procédures de transfert (vers une autre commune) et de translation (même commune) se rapportent au déplacement de la licence vers une autre commune. La mutation désigne le passage d’un titulaire à un autre. Transfert/translation et mutation se font heureusement dans les mêmes démarches.

Il existe des règles spécifiques :

• s’il s’agit d’un transfert dans le même département, la procédure inclut les deux mairies et la préfecture départementale (qui donne son accord ou non) ;
• dans une même commune, pas plus d’un débit de boissons par 450 habitants ;
• si transfert entre deux départements, ils doivent être limitrophes et dans la même région ; une même licence ne peut changer de département qu’une seule fois tous les 8 ans.

Déclaration d’ouverture en mairie

Cette dernière démarche se fait auprès de la mairie où se situe le local commercial. Il faut le faire au moins 15 jours avant l’ouverture effective en fournissant un dossier constitué des pièces suivantes :

• copie d’une pièce d’identité ;
• permis d’exploitation ;
• un formulaire Cerfa n°11542*05 rempli.

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Licence débit de boisson : obligations et réglementations

Respect des horaires et des zones d’interdiction

En ce qui concerne les horaires d’ouverture d’un débit de boisson, ils doivent se conformer aux règles émises par la préfecture dont dépend l’établissement.

Pour ce qui est des débits de boisson où est possible la vente à consommer sur place (sauf si vous ouvrez un restaurant, il existe des zones où il est interdit de s’implanter. Ces dernières sont autour :

• des lieux d’enseignement ou de formation ;
• des lieux de pratique sportive (terrain de football, gymnase, piscine, etc.) ;
• des lieux de soins ou d’accueil en addictologie (hôpital, maison médicale, etc.) ;
• des centres de loisir ou d’hébergement pour la jeunesse.

Le périmètre de ces zones est décidé par chaque préfecture locale.

Responsabilités de l'exploitant

Il s’agit ici de l’ensemble des obligations légales abordées lors de la formation obligatoire en vue de l’obtention du permis d’exploitation, à savoir :

• l’obligation d’affichage des prix et des textes de lois se rapportant à la protection des mineurs et à la répression de l’ivresse publique (au format A4) ;
• l’obligation d’étalage des boissons vendues ;
• le respect des normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (rampe pour fauteuils roulants, aménagements dans les toilettes, etc.) ;
• l’interdiction de vente d’alcool à un mineur ;
• l'interdiction de vente d’alcool à crédit ;
• l’interdiction de fumer dans les lieux publics ;
• l’inscription à la SACEM et le paiement d’une redevance si vous souhaitez passer de la musique protégée par des droits d’auteur ;
• ne pas dépasser un niveau moyen sonore sur 15 minutes de 102 décibels.

Pour finir, il est important d’observer que les licences III et IV englobent les usages spécifiques, elles permettent de cumuler les modes de vente : sur place, à emporter, en même temps qu’un repas, après 22 heures, etc. Mais le revers de la médaille est que ce sont aussi celles qui sont les plus chères, les plus difficiles à obtenir et qui ont le plus de normes à respecter. Cela dit, difficile d’ouvrir un bar sans au moins une licence III.

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