Le guide complet du mandat de recherche en Immobilier

Comment fonctionne un mandat de recherche immobilier ?

Mandat de recherche immobilier : définition, honoraires et loi Hoguet

Un mandat de recherche immobilier est un contrat passé entre un acheteur potentiel et un professionnel de l’immobilier (agent immobilier, notaire, chasseur immobilier, etc.) Le premier confie au second la mission de trouver un bien immobilier disponible sur le marché et correspondant à ses critères de recherche.

Dans un mandat de recherche immobilier, le chasseur immobilier est généralement rémunéré à la commission sur le prix de vente mais seulement une fois la transaction immobilière actée auprès d’un notaire.

Ce type de contrat est réglementé par deux textes légaux : la loi Hoguet de 1970 et sa mise à jour dans la loi ALUR de 2014.

Mandat de recherche immobilier : contenu

La loi impose un certain nombre de mentions obligatoires dans tout contrat de mandat de recherche immobilier : 

• coordonnées complètes et état civil du mandant (futur acquéreur) ;
• coordonnées du mandataire dont l'identification SIRET de son entreprise, une copie de sa carte professionnelle (carte T) et son assurance responsabilité civile professionnelle ;
• tranche de prix du bien recherché ;
• description du bien immobilier recherché et des demandes du client (état du bien, nombre de pièces, installations, etc.) ;
• rémunération : taux de commission ou montant fixe des honoraires ;
• durée du contrat ;
• moyens mis en oeuvre : fréquence des comptes-rendus réguliers et tout ce qui touche au devoir d’information de l’agent immobilier ;
• type de mandat de recherche.

Types de mandats de recherche immobilier

Il existe deux types de mandats de recherche immobilier qui limitent ou non les prérogatives du futur acquéreur vis-à-vis de ses propres efforts de recherche immobilière.

Le mandat de recherche simple

C’est un contrat où le mandant est libre d’effectuer des recherches en parallèle de la mission du mandataire. Il a également le droit de mandater d’autres chasseurs immobiliers pour cette même mission.

Le mandat de recherche exclusif

Comme son nom l’indique, dans ce type de contrat, seul le chasseur immobilier mandataire recherche un bien. Si le donneur d’ordre trouve des informations pertinentes, il doit les transmettre au mandataire.

Avantages du mandat de recherche immobilier

Gain de temps

Faire appel à un professionnel via un mandat de recherche immobilier représente un gain de temps considérable pour le futur acquéreur : 

• pas besoin de passer des heures à éplucher les nombreuses annonces sur toutes les publications en ligne et sites spécialisés ;
• le repérage terrain et la prise de contact avec les propriétaires vendeurs sont également pris en charge par le mandataire ;
• Vous n’aurez à faire que les visites vraiment susceptibles de vous intéresser.

Expertise d'un professionnel

Signer un mandat de recherche c’est bénéficier du savoir-faire et de l’expérience d’un spécialiste du milieu. L’agent immobilier met à votre service son réseau et ses canaux professionnels (outils spécialisés). Cela peut notamment vous donner accès à des offres sur lesquelles vous ne seriez pas tombé autrement.

Qui plus est, il évite pour vous les pièges de la recherche immobilière et négocie les meilleures conditions de transaction en votre nom.

Enfin, lors d’un mandat de recherche immobilier, le professionnel s’occupe de toutes les démarches administratives de manière à ce que vous n’ayez qu’à lire et signer. 

Économies sur les dépenses de recherche

On a tendance à penser qu’un mandat de recherche implique des frais supplémentaires mais il n’en est rien ! Et ce pour deux raisons : 

• si le bien que vous achetez est l’objet d’un mandat de vente pour la même agence, il ne peut y avoir de cumul de frais d’agence et de commission entre mandat de vente et mandat de recherche ;
• pour un mandat de recherche immobilier, les frais ne sont pas inclus dans le prix de vente du bien, or, les frais de notaire ne se calculent que sur le prix de vente ; il peut donc arriver que passer par un mandat de recherche immobilier vous revienne à un montant total moins élevé que si vous faisiez vos recherches, seul.
  ‍

Les étapes du mandat de recherche immobilier

Consultation initiale

Avant la signature du mandat de recherche immobilier, vous allez avoir un rendez-vous ou vous allez communiquer toutes les demandes que vous avez par rapport au bien idéal que vous souhaiteriez acquérir.

Lors de cette consultation initiale, votre agent immobilier va vous informer et vous conseiller sur ce qui est possible et ce qui est réaliste ou non afin d’établir un cahier des charges qui figurera dans le mandat de vente. C’est également à cette occasion que vous discuterez ensemble des honoraires et des autres clauses du contrat (exemples : résiliation, exclusivité…)

Signature du contrat

Dans un second temps vient la signature du mandat de recherche. Ce dernier étant un contrat, il crée des obligations pour les deux parties.

Pour le mandant (futur acquéreur) 

Il est dans l’obligation de payer les honoraires de l’agent immobilier selon les modalités convenues et dans le cas d’un mandat exclusif, cette obligation s’applique même si le mandant à trouvé un bien sans l’aide du mandataire. Il s’interdit également de traiter directement avec le vendeur du bien.

Pour le mandataire 

• proposer des biens conformes au descriptif du bien recherché figurant dans le contrat ;
• devoir d’information : informer régulièrement et à chaque étape du processus de manière exhaustive.

Recherche active du bien

Dans cette troisième étape, le mandant a seulement besoin de se montrer disponible et réactif tandis que l’agent immobilier mène sa mission à bien : recherche, prise de contact, administratif, préparation et organisation des visites, comptes-rendus réguliers.

‍

Comment choisir son agent immobilier ?

Délimiter le mandat de recherche

Avant de faire votre choix sur le professionnel ou l’agence immobilière à qui vous allez confier un mandat de recherche, il est nécessaire d’avoir déjà solidement réfléchi à quelques points clés :  

• budget : C’est ce qui peut paraître le plus évident mais tout le monde n’a pas forcément connaissance des prix du marché car ils varient beaucoup d’un type de bien ou d’une région à l’autre ; le but est de donner à l’agent immobilier une fourchette de prix sur laquelle il va pouvoir travailler ;
• durée du mandat : en général, la durée d’un mandat de recherche immobilier est de 3 mois reconductibles tacitement par périodes d’1 mois jusqu’à résiliation , mais rien ne vous interdit de demander des délais différents ;
• type de mandat : le mandat exclusif est plus contraignant pour l’acheteur mais beaucoup plus motivant pour le mandataire car il leur garantit une rémunération si la transaction aboutit.

Critères pour sélectionner votre mandataire

Si vous passez par une agence immobilière, il est possible que vous n’ayez pas le choix de la personne qui effectuera vos recherches. Néanmoins, que vous optiez pour un indépendant ou pour une agence, voici quelques points à prendre en considération. 

• localisation : faire appel à un professionnel dont la zone géographique d’activité correspond à celle où vous souhaitez acquérir le bien semble évident mais faites néanmoins attention : aujourd’hui avec internet, vous avez facilement accès à l’ensemble des agents du pays, alors vérifiez bien ce critère ;
• compétence : pour un mandat de recherche, un agent immobilier doit avoir une carte professionnelle avec la mention T (pour transaction) ;
• spécialisation : en fonction du type de bien recherché, il peut être intéressant de s’adresser à un professionnel spécialisé dans la branche correspondante : maison, appartement, fonds de commerce, entreprises, bureaux, etc. 
• réputation : faites confiance aux recommandations de vos proches ; mais vérifiez aussi les avis en ligne et demandez des références sur des contrats déjà réalisés.

En résumé, le mandat de recherche immobilier est une forme de contrat qui permet d’encadrer une prestation. Comme toutes les activités du secteur, il est très réglementé au niveau légal. Bien sûr, il engage les deux parties donc, en tant que potentiel acquéreur, il faut être sûr de soi mais c’est également une protection. Quoi qu'il en soit, vous avez tout à gagner : du temps, des conseils et selon les cas cela peut même vous revenir à moins cher.

Chez Immopro, nous sommes spécialisés dans la cession, la vente et la reprise des fonds de commerce et d'entreprises. Nous vous proposons notre expertise dans la recherche, le recoupement et l’estimation des biens immobiliers commerciaux afin de trouver pour vous l’établissement que vous souhaitez acquérir ou reprendre. Intéressé ? Découvrez-nous !